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Qu'est-ce qu'un accord de cohabitation?

Qu'est-ce qu'un accord de cohabitation?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
4 août 2016
RÉPONSE

Un accord de cohabitation est un document écrit que votre conjoint de fait et vous-même pouvez signer avant ou pendant votre cohabitation. Il s'agit d'un type de contrat familial qui indique la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de séparation.

Par exemple, votre accord de cohabitation peut prévoir comment votre partenaire et vous-même partagerez vos biens et vos dettes en cas de séparation.

Selon la loi, si vous concluez un accord de cohabitation et que vous vous mariez par la suite, celui-ci devient automatiquement un contrat de mariage.

L'accord de cohabitation ou le contrat de mariage ne peuvent indiquer qui obtiendra la garde d'un enfant ou le droit de visite en cas de séparation. En effet, les décisions relatives aux enfants doivent être prises au moment de la séparation ou du divorce en fonction de l'intérêt véritable de l'enfant.

Lorsque des époux se séparent, ils ont le même droit de vivre dans le foyer conjugal. Ce droit ne peut être modifié au moyen d'un contrat de mariage. Si vous avez conclu avant votre mariage un accord de cohabitation indiquant qui pourra vivre dans le foyer, cette partie de l'accord pourrait ne pas s'appliquer.

Cette règle pourrait ne pas s'appliquer si vous avez conclu votre accord de cohabitation à l'extérieur de l'Ontario. Un avocat en droit de la famille peut vous expliquer comment la loi s'applique aux accords conclus à l'extérieur de la province.

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