Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?

3. Concluez votre accord

Vous devez respecter certaines règles pour que votre ait force exécutoire. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d’obliger votre conjoint et vous-même à le respecter.

Par exemple, selon la loi, votre partenaire et vous-même devez tracer un portrait honnête et complet de vos finances avant de conclure un accord portant sur les aliments pour le conjoint ou le partage de biens. C’est ce qu’on appelle parfois la divulgation des renseignements financiers.

Plus tard, si l’un d’entre vous ne veut plus respecter l’accord, le tribunal vérifiera si le processus ayant mené à sa signature était équitable. Le tribunal examinera ce qui s’est passé au moment de la signature de l’accord, et non au moment où votre partenaire ou vous-même l’avez contesté.

Le tribunal peut conclure que le processus n’était pas équitable si :

  • l’un d’entre vous, ou une autre personne, a forcé ou contraint l’autre à signer l’accord;
  • l’un d’entre vous a donné de faux renseignements pour convaincre l’autre de signer l’accord;
  • l’accord est très injuste pour vous ou votre partenaire.

Un avis juridique indépendant (AJI) permettra de prouver plus facilement que le processus était équitable si l’accord est contesté.

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