Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?

Un est un document écrit que votre conjoint de fait et vous-même pouvez signer avant ou pendant votre cohabitation. Il s’agit d’un type de qui indique la façon dont vous comptez régler vos problèmes durant votre vie commune ou en cas de .

Par exemple, votre accord de cohabitation peut prévoir comment votre partenaire et vous-même partagerez vos biens et vos en cas de séparation.

Selon la loi, si vous concluez un accord de cohabitation et que vous vous mariez par la suite, celui-ci devient automatiquement un .

L’accord de cohabitation ou le contrat de mariage ne peut traiter des questions relatives à vos enfants. Les décisions relatives aux enfants doivent être prises au moment de la séparation ou du en fonction de l’intérêt véritable de l’enfant. Cela comprend les décisions concernant les responsabilités décisionnelles et le , appelés autrefois la et le .

Lorsque des époux se séparent, ils ont le même droit de vivre dans le . Ce droit ne peut être modifié au moyen d’un contrat de mariage. Si vous avez conclu avant votre mariage un accord de cohabitation indiquant qui pourra vivre dans le foyer, cette partie de l’accord pourrait ne pas s’appliquer.

Cette règle pourrait ne pas s’appliquer si vous avez conclu votre accord de cohabitation à l’extérieur de l’Ontario. Un avocat en droit de la famille peut vous expliquer comment la loi s’applique aux accords conclus à l’extérieur de la province.

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