5. Modifiez ou annulez votre accord si nécessaire
Question & réponse
Qu’est-ce qu’un accord de cohabitation?Il est préférable de réviser votre accord lorsque votre situation change afin de déterminer si vous voulez qu'il continue à s'appliquer.
Annuler et résilier un accord sont tous deux synonymes.
Comment modifier ou annuler votre accord
Vous pouvez modifier ou annuler votre accord à tout moment, à condition que votre partenaire soit d'accord. Vous devrez alors conclure un nouvel accord. Ce nouveau est parfois appelé « addenda de l'accord » ou « entente modificative ». Dans cet accord, vous indiquez habituellement les parties de l'accord original que vous voulez annuler ou modifier.
Par exemple, imaginons que vous avez signé un le 1er mai 2012. Votre nouvel accord pourrait alors s'appeler « Entente modificative de l'accord de cohabitation signé le 1er mai 2012 ». Vous devez indiquer précisément les paragraphes que vous modifiez, et de quelle manière.
Pour que votre nouvel accord ait force exécutoire, vous devez respecter les mêmes règles que pour l'accord original. Autrement dit, votre accord doit être conçu de manière à permettre au tribunal d'obliger votre conjoint et vous-même à le respecter.
Vous devez aussi respecter les mêmes exigences de forme que pour le premier accord. Cela signifie que le nouvel accord doit notamment être écrit et signé devant témoin par les deux conjoints. Pour en savoir plus sur ces exigences, voir l'étape 4.
Raisons de modifier ou d’annuler votre accord
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez vouloir modifier ou annuler votre accord, notamment parce que vous comptez vous marier.
Selon la loi, votre accord de cohabitation s'applique automatiquement à titre de lorsque vous vous mariez avec votre partenaire. Pour éviter que ce soit le cas, vous devez conclure un nouvel accord.
Les changements à votre situation financière sont une autre raison de modifier votre accord, notamment dans les cas suivants :
- l'un des conjoints touche un héritage important;
- vous avez un enfant ensemble;
- le revenu de l'un des conjoints augmente ou diminue beaucoup;
- l'un des conjoints tombe malade et ne peut plus travailler.
