Comment remettre un avis de résiliation d’une location à terme fixe?
Dans la plupart des situations où vous souhaitez mettre fin à votre et déménager, vous devez en informer votre par écrit. C'est ce qu'on appelle un « ». Si vous ne remettez pas un avis en bonne et due forme, vous pourriez devoir payer des mois de loyer supplémentaires.
Pour que votre avis soit légal, vous devez :
- choisir une date de fin de location adéquate, qu'on appelle la « »;
- fournir tous les renseignements nécessaires par écrit;
- le remettre au propriétaire à temps.
Mettre fin à une location à terme fixe
Vous avez une location à terme fixe si vous avez conclu une convention de location d'une minimale déterminée. Cette convention est souvent appelée un « », et la période durant laquelle elle est en vigueur, la « durée ». La durée la plus fréquente est un an, mais elle peut être plus courte ou plus longue.
Les locations à terme fixe sont généralement régies par une entente écrite, mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous avez une convention de location à terme fixe, vous devez aviser votre propriétaire que vous avez l'intention de partir au moins 60 jours à l'avance et fixer la date de au dernier jour du bail.
Exceptions
Vous pouvez quitter avant la fin du bail et avec un préavis plus court si :
- vous vivez dans une maison de retraite ou une maison de soins;
- votre propriétaire ne vous autorise pas à céder votre logement à un nouveau locataire;
- votre propriétaire vous a remis un avis de déménagement pour certains motifs.
