Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?
Dans la plupart des cas, vous devez informer votre par écrit de votre intention de mettre fin à votre et de déménager. C'est ce qu'on appelle remettre un . Si vous ne remettez pas un avis en bonne et due forme, vous pourriez devoir payer des mois de loyer supplémentaires.
Si vous résidez dans une ou une maison de retraite, vous devez remettre un préavis d'au moins 30 jours à votre propriétaire. Vous pouvez choisir n'importe quelle date comme dernier jour de location, même avant la fin de votre , contrairement à la plupart des autres types de locataires.
Pour que votre avis soit légal, vous devez :
- fournir tous les renseignements nécessaires par écrit;
- remettre l'avis au propriétaire au moins 30 jours avant la date à laquelle vous voulez mettre fin à votre location.
Votre avis n'a pas à donner la raison pour laquelle vous déménagez.
IMPORTANT : Avant de remettre un avis, assurez-vous que vous voulez vraiment déménager. Si vous ne déménagez pas lorsque votre avis indique que vous le ferez, votre propriétaire peut demander à la de vous . Votre propriétaire peut le faire sans vous le dire ou sans vous donner de papiers.
Exceptions
Vous pouvez quitter votre lieu d'habitation sur remise d'un préavis de 10 jours si votre propriétaire vous a remis un avis de déménagement pour certains motifs.
Et vous pouvez déménager avec un préavis de 28 jours seulement si vous ou un enfant qui vit avec vous avez subi des violences domestiques ou sexuelles.
Mettre fin aux services de soins et aux repas
Après avoir donné un préavis de de votre bail, vous pouvez annuler vos services de soins et vos repas plus tôt en donnant un préavis d'au moins 10 jours à votre propriétaire. Une fois la période de 10 jours terminée, vous pouvez cesser de payer ces repas et services. Vous ne recevrez pas ces services pour le reste de votre location.