Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?
Votre peut essayer de vous parce que vous n'auriez pas payé tous vos loyers. Pour ce faire, il doit d'abord vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer qui précise les sommes dues et la date limite de paiement.
Si vous recevez un d'audience de la (CLI), cela veut dire que votre propriétaire a entamé des démarches en déposant un formulaire L1 – Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer. La CLI doit vous faire parvenir une copie de ce formulaire en même temps que l'avis d'audience.
Vous pourrez tout de même empêcher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propriétaire ou en ayant gain de cause à l'issue de l'audience devant la CLI.
Vous pouvez utiliser gratuitement l'Explorateur de solutions en matière d'expulsion de CLEO pour connaître vos options si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous devez un loyer.
