Mon propriétaire m’a remis un formulaire L1 et un avis d’audience. Que dois-je faire?

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares.

Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Votre  peut essayer de vous parce que vous n'auriez pas payé tous vos loyers. Pour ce faire, il doit d'abord vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer qui précise les sommes dues et la date limite de paiement.

Si vous recevez un d'audience de la , cela veut dire que votre propriétaire a entamé des démarches en déposant un formulaire L1 – Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer. La Commission doit vous faire parvenir une copie de ce formulaire en même temps que l'avis d'audience.

Vous pourrez tout de même empêcher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propriétaire ou en ayant gain de cause à l'issue de l'audience devant la Commission.

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