Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario?
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Si un employeur, un propriétaire, un représentant syndical ou un fournisseur de services fait preuve envers vous d'une discrimination qui va à l'encontre des lois ontariennes sur les droits de la personne, vous pourriez une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
D'autres options pourraient aussi s'offrir à vous, comme une démarche juridique. Il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques avant de décider quoi faire.
Discrimination allant à l’encontre des lois sur les droits de la personne
Selon le Code des droits de la personne de l'Ontario, chacun a le droit d'être traité sur un même pied d'égalité, sans discrimination :
- au travail;
- en matière de logement;
- dans son organisation professionnelle ou syndicale;
- de la part d'un fournisseur de services, comme l'employé d'un magasin, un restaurant ou une école.
Les employeurs, propriétaires, représentants syndicaux et fournisseurs de services n'ont pas le droit de discriminer quelqu'un pour des motifs allant à l'encontre des lois sur les droits de la personne.
La plupart du temps, cela signifie qu'on ne peut pas vous traiter différemment en raison de caractéristiques personnelles énoncées dans le Code des droits de la personne. Au total, il y a 17 caractéristiques personnelles protégées :
- Votre race, votre couleur, votre ascendance, votre lieu d'origine ou votre origine ethnique;
- Votre citoyenneté;
- Votre religion;
- Votre sexe, votre genre, votre et l'expression de votre identité sexuelle;
- Votre orientation sexuelle;
- Votre et votre état matrimonial;
- Votre ;
- Votre âge.
Délai
Vous avez 1 an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une au TDPO.
Il est essentiel que vous respectiez ce délai; si vous ne le faites pas, vous devrez expliquer pourquoi vous avez tardé. Le TDPO accepte très rarement une requête tardive.