Comment porter en appel une décision concernant une pension ou des prestations du Régime de pensions du Canada devant le Tribunal de la sécurité sociale?

Cette question s'applique à vous si vous avez demandé au Régime de pensions du Canada (RPC) l'une des pensions ou prestations qui suivent :

pension de retraite
prestations après-retraite
pension de survivant
prestations d'orphelin
prestations de décès

et que :

vous avez reçu une décision de Service Canada,
vous avez demandé le réexamen de cette décision, et
vous n'êtes pas d'accord avec la décision de réexamen.

Pour savoir comment demander à Service Canada de réexaminer sa décision, lire la question « Puis-je faire appel d’une décision concernant une pension ou des prestations du Régime de pensions du Canada? ».

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de réexamen de Service Canada, vous pouvez la porter en appel devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Vous avez 90 jours pour le faire.

Vous pouvez aussi interjeter appel devant le TSS si Service Canada refuse d'accepter votre demande de réexamen parce que vous l'avez soumise en retard.

Le TSS est indépendant de Service Canada; il peut donc rendre une décision différente.

Demander de l’assistance juridique

Interjeter appel d'une décision n'est pas chose facile; essayez d'obtenir de l'assistance juridique.

Si vous n'avez pas les moyens d'embaucher un avocat, communiquez avec une clinique juridique communautaire. Celle-ci pourra soit vous aider, soit vous aiguiller vers quelqu'un.

Service d’accompagnement

Si vous n'avez pas d'avocat, le TSS offre un service d’accompagnement, c'est-à-dire l'assistance de quelqu'un qui vous guidera durant le processus d'appel.

Cette personne ne peut pas vous donner de conseils juridiques ni parler en votre nom à l'audience, mais elle peut répondre à vos questions et vous aider à vous préparer.

Processus d’appel

Le TSS a deux divisions :

une division générale, et
une division d’appel.

Tous les appels commencent à la division générale. Le processus est bien expliqué sur le site Web du TSS.