J’ai fait un appel à la SAR, et le ministre interviendra. Que dois-je faire?

Si votre demande d'asile est refusée, vous pourrez peut-être porter cette décision en appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR).

Toutefois, le ministre peut décider de contester votre appel. S'il décide d'intervenir, on parlera d'« intervention ministérielle ».

Ces situations peuvent être compliquées, alors demandez de l’assistance juridique. Un avocat ou un autre représentant autorisé peut vous aider à répondre au ministre.

Demandez à la Section de la protection des réfugiés (SPR) l'enregistrement audio de votre audience. Vous en aurez peut-être besoin pour préparer votre réponse.

Qui est le ministre?

Il peut s'agir du ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). C'est la personne qui dirige ce ministère.

Il peut aussi s'agir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. C'est la personne qui dirige l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Comment le ministre intervient-il?

Le ministre peut intervenir à tout moment tant que la SAR n'a pas rendu sa décision sur votre appel.

Si le ministre intervient, il sera représenté par quelqu'un d'IRCC ou de l'ASFC. Cette personne est le conseil du ministre.

Le conseil du ministre vous enverra :

• un avis d'intervention;
• les documents que le ministre présentera en preuve.

Lisez ces documents pour savoir pourquoi le ministre intervient.

Pourquoi le ministre intervient-il?

Le ministre peut intervenir en raison d'une clause d’exclusion. Par exemple, il pourrait croire que vous êtes déjà protégé dans un autre pays.

Il peut aussi intervenir pour d’autres raisons. Par exemple, il pourrait douter de votre identité ou de votre histoire.

Votre réponse

Vous avez le droit de répondre aux documents du ministre. Pour ce faire, vous déposerez un dossier de réplique.

Au plus tard 15 jours après avoir reçu les documents du ministre :

• envoyez votre dossier de réplique au ministre;
• envoyez-le aussi à la SAR, avec la preuve d'envoi au ministre.

Si vous dépassez la date limite, votre avocat ou représentant pourra vous aider à demander plus de temps.

Que doit contenir le dossier de réplique?

Vous devez mettre dans le dossier de réplique :

• les documents supplémentaires qui appuient votre appel et qui n'étaient pas dans votre dossier d'appelant;
• une liste des lois et décisions judiciaires que vous voulez citer;
• un mémoire où vous répondez aux arguments et documents du ministre et citez vos preuves et la loi.

Vous pouvez mettre dans votre dossier la transcription complète de l'audience de demande d'asile ou une partie de celle-ci. Vous pouvez aussi inclure une déclaration écrite qui mentionne les parties pertinentes de l'enregistrement. Si vous faites cela, il faudra aussi une déclaration du transcripteur qui dit que la transcription est fidèle.

Si vous avez des documents à déposer qui ne sont pas en anglais ni en français, vous devez les faire traduire et y joindre l'attestation du traducteur.