Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?
Vous pouvez consultez les mises à jour de la Cour supérieure de justice à l'adresse: https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/.
La Cour supérieure de l'Ontario (CSJ) traite les affaires de droit de la famille :
- en personne au tribunal,
- virtuellement, soit par vidéo Zoom, soit par téléphone,
- ou hybride, ce qui signifie un mélange de présentiel et de virtuel.
Les instances familiales seront entendues de la manière suivante:
| Type d'audience: | Mode de comparution: |
| Première comparution | Vérifiez auprès du tribunal |
| Conférence relative à la cause anticipée ou urgente | Virtuellement |
| motion | Virtuellement |
| Conférences relatives à la cause, conférences en vue d'un règlement amiable et conférences de gestion du procès | En personne |
| Conférences de mise au rôle des procès, autres conférences de gestion des procès et audiences de mise au rôle | Virtuellement |
| Motions relatives à des mesures procédurales et motions de consentement | Par écrit |
| Procès | En personne |
Les instances relevant de la protection de l'enfance seront entendues de la manière suivante:
| Type d'audience: | Mode de comparution: |
| Première audience, si l'enfant a été emmené dans un lieu sûr | Virtuellement |
| Listes de protection de l'enfance ou les audiences d'établissement du rôle | Virtuellement |
| Conférences en vue d'un règlement amiable et conférences de gestion du procès | En personne |
| Conférences de mise au rôle des procès, autres conférences de gestion des procès et audiences de mise au rôle | Virtuellement |
| Motions relatives à des mesures procédurales et motions de consentement | Par écrit |
| Procès | En personne |
Les instances relatives au seront entendues en personne.
Ce sont des directives générales. Le tribunal peut décider de faire quelque chose de différent. Le tribunal considère des choses comme:
- les questions sur lesquelles porte l'audience;
- la durée prévue de l'audience;
- la preuve;
- si les parties ont des avocats;
- si l'une des parties a besoin d'un interprète; et
- si les parties ont accès à la technologie, par exemple une bonne connexion internet.
Si vous avez besoin de plus d'informations, vérifiez auprès du tribunal de votre localité.
La CSJ propose un guide sur la façon de se comporter pour une audience à distance et quelques conseils sur les audiences à distance. Et voici comment se comporter au tribunal pour une audience en personne.
Audience virtuelle
Une audience virtuelle est organisée par Zoom vidéo. Zoom est un logiciel gratuit disponible sur un navigateur Web ou téléchargeable sur votre téléphone, tablette ou ordinateur.
Vous devriez obtenir les détails de la réunion Zoom pour une première comparution lors de la remise de votre requête. Pour les autres audiences, vous devriez recevoir un courriel contenant des instructions sur la façon de rejoindre l'audience virtuellement ainsi que le jour et l'heure de votre audience. Si vous ne disposez pas de ces informations, contactez le tribunal de votre secteur avant votre date d'audience.
Quelques éléments à garder à l'esprit pour votre audience virtuelle:
- Testez votre connexion Internet à l'avance.
- Essayez d'utiliser un appareil doté d'un appareil photo, tel qu'un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
- Assurez-vous que votre ordinateur est chargé et que vous avez un chargeur à proximité.
- Trouvez un espace calme avec un bon éclairage et un arrière-plan approprié.
- Utilisez un casque, si possible.
- Connectez-vous 15 minutes à l'avance à votre audience .
- Votre pseudonyme doit être votre prénom et votre nom de famille.
- Levez la main quand vous voulez parler.
- Parlez lentement et clairement.
- Coupez votre microphone lorsque vous ne parlez pas.
Si vous avez des problèmes lors de l'audience, par exemple, vous ne pouvez pas entendre le juge ou l'autre personne, levez la main pour en informer le juge. Si vous êtes déconnecté, essayez de vous reconnecter.
Audience par téléphone
Vous devriez recevoir des instructions sur la façon de vous joindre à votre audience téléphonique, ainsi que le jour et l'heure de votre audience. Si vous n'obtenez pas ces informations avant votre date d'audience, contactez le tribunal de votre secteur.
Quelques éléments à garder à l'esprit pour votre audience par téléphone :
- Appelez à votre audience au moins 10 minutes à l'avance.
- Trouvez un endroit calme.
- Une ligne fixe vaut mieux qu'un téléphone portable. Si vous utilisez un téléphone portable, mettez-le en mode silencieux jusqu'à ce que votre audition commence. De cette façon, les sons de notification de votre téléphone ne perturbent pas l'audition.
- N'utilisez pas le haut-parleur et ne mettez pas l'appel en attente, car les sons peuvent perturber l'ouïe.
- Avant de parler, dites votre nom pour le compte rendu.
- Parlez lentement et clairement.
S'il y a un problème avec votre connexion téléphonique ou si vous ne pouvez pas entendre le juge ou l'autre partie, informez le juge. Si vous êtes déconnecté, essayez d'appeler à nouveau.
Audiences en personne
Le dépistage de la COVID-19 n'est plus requis pour entrer dans un palais de justice. Mais vous devriez quand même vérifier si vous présentez des symptômes de la COVID-19. Vous pouvez utiliser l'outil de dépistage du gouvernement, mais vous n'avez pas à montrer les résultats lorsque vous arrivez au tribunal.
Pour plus d'informations, contactez le tribunal de votre secteur.
Rôles d’audience des tribunaux
Le tribunal publie le rôle d’audience des affaires qui sont instruites aujourd'hui et demain sur son site web. Après avoir sélectionné votre ville, votre domaine juridique, par exemple, familial, civil ou pénal, et l'emplacement du tribunal, vous obtenez une liste. La liste comprend :
- le nom de l'autre partie
- le numéro de dossier
- l'heure de l'audience
- le numéro de la salle d'audience
- le motif de la comparution devant le tribunal, par exemple, motion, conférence relative à la cause ou conférence préparatoire
Ces rôles d'audience sont mis à jour au moins une fois, à 8 heures, de manière quotidienne. Cela signifie que votre affaire pourrait ne pas figurer sur le rôle si, par exemple, votre affaire doit être entendue par affidavit uniquement ou si elle a été ajoutée après 8 heures du matin.
Dépôt judiciaire
Vous êtes invité à déposer vos documents:
- En ligne sur le site des Services de justice en ligne pour les instances en droit de la famille. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?»
- Par courriel: consultez le site Web du tribunal pour plus d'informations sur la façon de déposer vos documents. Veuillez lire la question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?».
- En personne au tribunal de votre localité : si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, contactez le tribunal de votre localité pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Assistance juridique
Aide juridique Ontario (AJO)
Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services offerts par téléphone d'un auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou si vous êtes à Toronto, au 416 979-1446.
Médiation
Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite.
Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.
