Un de mes proches est décédé, et je ne suis pas d’accord avec ma part de la succession. Que puis-je faire?
Parfois, un proche décède sans rien nous léguer ou nous lègue moins que ce qu'il aurait dû, selon nous. D'autres fois, un proche meurt sans laisser de testament et nous n'avons droit à rien, selon les sans testament.
Dans ces cas, il est possible :
- de présenter une réclamation contre la , ou
- de contester le testament.
Présenter une réclamation
Il y a deux grands types de réclamations possibles contre la succession d'un défunt.
Demande d’aliments pour personne à charge
Dans une demande d'aliments pour personne à charge, vous réclamez au tribunal qu'une partie de la succession vous soit versée, parce que vous étiez une personne à charge du défunt.
Les personnes à charge sont les gens :
- dont le défunt était financièrement responsable, ou
- dont la loi le rendait financièrement responsable.
Une personne à charge peut être un époux, un de fait, un époux duquel on est , un ex-époux, un enfant, un enfant du conjoint, un petit-enfant, un père, une mère, un grand-parent, un frère, une sœur, un demi-frère ou une demi-sœur.
Demande de paiement d’égalisation
Si vous étiez légalement au moment du décès du défunt, vous pouvez décider d'accepter les biens :
- selon le testament ou les règles de succession sans testament, en l'absence de testament, ou
- sous forme de .
Un paiement d'égalisation est une somme qu'une personne peut parfois obtenir après une séparation ou le décès de son époux.
Ce paiement permet aux deux partenaires de se partager le montant correspondant à la hausse de la valeur de leurs biens depuis le mariage.
Les conjoints de fait n'y ont pas droit.
Contester le testament
Si vous pensez que le testament n'est pas valide, vous pouvez peut-être le contester.
Un testament peut être invalide pour différentes raisons, par exemple, si au moment de le faire, le défunt :
- n'était pas ;
- l'a signé sous pression, entre autres d'un membre de la famille.
Le testament pourrait aussi être invalide si le défunt n'a pas respecté les règles de rédaction. Toutefois, il peut arriver qu'un tribunal décide que le testament est valide même si ces règles n'ont pas été suivies, par exemple s'il croit que le document exprime les désirs véritables de la personne.
Si le tribunal juge que le testament n'est pas valide, la succession ne sera pas divisée d'après ce document, mais plutôt selon les règles de succession sans testament.
Demander de l'assistance juridique
Si vous voulez faire une réclamation contre la succession ou contester le testament, vous devrez vous adresser aux tribunaux. Ce processus peut coûter très cher, prendre beaucoup de temps et être très complexe si vous faites plus d'un type de réclamation.
Il est recommandé d'obtenir l’aide d’un spécialiste en droit successoral.
Si votre partenaire meurt et que vous envisagez de demander un paiement d'égalisation, sachez qu'il est difficile :
- de savoir si vous y avez droit;
- d'en connaître le montant.
Vous aurez peut-être aussi besoin d'aide pour comparer le montant du paiement d'égalisation à ce que vous pourriez obtenir selon le testament ou les règles de succession sans testament. Pour choisir la meilleure option, il est donc important de parler à un avocat dès que possible après le décès de votre partenaire.
L'avocat peut analyser les options avec vous, vous dire vos chances de réussite et vous aider durant tout le processus. Il peut aussi veiller à ce que vous respectiez les dates limites de l'option choisie.
Sachez toutefois que si vous perdez votre cause, le juge pourrait vous ordonner de payer une partie ou la totalité des frais de justice.