Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Formule 30 – Avis au/à la malade en vertu des paragraphe 38(1) de la Loi
Si un membre de votre famille refuse de se faire soigner
Le rôle du plan de traitement dans une ordonnance de traitement en milieu communautaire (disponible en anglais seulement)
Requête pour faire nommer un représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire B)
Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention de l’incapable ou du patient
Schéma de la Formule 2 (disponible en anglais seulement)
Formule 2
Formule 45
Formule 48 – Demande d’enquête sur l’ordonnance de traitement en milieu communautaire présentée à la commission
Santé mentale
Les équipes communautaires de traitements actifs (disponible en anglais seulement)
15 Grosvenor Hearing Centre (CLI- Toronto)
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l'accès à la technologie à Toronto
Sociétés étudiantes d'aide juridique
Loi sur les armes à feu – Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers
GRC – Armes à feu
La différence entre une procuration et une tutelle
Testaments, successions et procurations
L’examen pour la citoyenneté en ligne
Au sujet de l’examen pour la citoyenneté en ligne