Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Requête en révision du statut de malade en cure facultative
Commission du consentement et de la capacité
CCB – Foire aux questions
CCB – Feuillets de renseignements
CCB – La Commission en bref
Plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé
Liste des organismes de réglementation des professionnels de l’Ontario (disponible en anglais seulement)
L’Ordre des psychologues de l’Ontario – Les plaints et les rapports a l’ordre (disponible en anglais seulement)
Plaintes
Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification
Feuille-info : Le verrouillage
Devoir de faire rapport
La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée
La divulgation de renseignements est autorisée en cas d’urgence
Conseils en matière de droits
La capacité mentale
La capacité mentale
Bureaux du BIPEP en Ontario
Formule 1 – Demande d’évaluation psychiatrique faite par un médecin
Formule 42 – Avis donné à une personne en vertu du paragraphe 38.1 de la Loi pour I’informer d’une d’évaluation psychiatrique, en vertu de l’article 15, ou d’un arrêté en vertu de l’article 32 de la Loi
