Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé
Liste des organismes de réglementation des professionnels de l’Ontario (disponible en anglais seulement)
L’Ordre des psychologues de l’Ontario – Les plaints et les rapports a l’ordre (disponible en anglais seulement)
Plaintes
Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification
Feuille-info : Le verrouillage
Devoir de faire rapport
La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée
La divulgation de renseignements est autorisée en cas d’urgence
Conseils en matière de droits
La capacité mentale
La capacité mentale
Bureaux du BIPEP en Ontario
Formule 1 – Demande d’évaluation psychiatrique faite par un médecin
Formule 42 – Avis donné à une personne en vertu du paragraphe 38.1 de la Loi pour I’informer d’une d’évaluation psychiatrique, en vertu de l’article 15, ou d’un arrêté en vertu de l’article 32 de la Loi
Formule 30 – Avis au/à la malade en vertu des paragraphe 38(1) de la Loi
Si un membre de votre famille refuse de se faire soigner
Le rôle du plan de traitement dans une ordonnance de traitement en milieu communautaire (disponible en anglais seulement)
Requête pour faire nommer un représentant autorisé à prendre des décisions concernant un traitement, une admission à un établissement de soins ou des services d’aide personnelle (Formulaire B)
Préparation à une audience de la Commission : Information à l’intention de l’incapable ou du patient