Sujets juridiques
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
IRCC: Procurez-vous la liste de vérification, les formulaires et autres instructions
Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête d’expulsion d’un locataire
Rédiger une lettre pour demander une cession
Utiliser cet outil pour écrire une lettre demandant à votre locateur si vous pouvez céder votre logement locatif.
Formulaire de demande d'enquéte
ASFC : Vérification de sécurité
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Guide de demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention
Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention (suite)
Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité
Autorisation de voyage électronique (AVE)
Paiements de soutien pour le rattrapage
Archivée – Bénéficiez de la Prestation ontarienne pour les enfants en raison de la COVID-19
Compte My Ontario
Processus de renvois: Un guide pour les personnes dont la demande d’asile est refusée (disponible en anglais seulement)
Compte My Ontario (Create an new account)
IMM 0168 F : Demande de Renouvellement ou Remplacement du Document du Demandeur d’Asile (DDA)
Types d’infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Consentement à la signification par courriel
CLI: Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire