Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
- Emploi et travail
- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
- Droits de la personne
- Droit de l'immigration
- Aide sociale et pensions
- Infractions provinciales
- Droit des réfugiés
- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Avenues vers la justice : exploitation financière (disponible en anglais seulement)
Harcèlement sexuel en milieu de travail (disponible en anglais seulement)
Obligation d’accommodement de l’employeur (disponible en anglais seulement)
Droits de demande de location du locataire (disponible en anglais seulement)
Droits à la vie privée des locataires (disponible en anglais seulement)
Renseignements pour les procureurs aux soins de la personne (disponible en anglais seulement)
Renseignements pour les procureurs aux biens (disponible en anglais seulement)
Infographie – Déménagement important
Abuse and Family Violence Guided Pathway Elder abuse – Link to interview – CLEO
Family Law Guided Pathways – Log in Page General
CLI : Demander de changer la forme de l’audience
Liste de contrôle: Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Types d'infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Guide des procédures devant la cour des petites créances : Signification de la défense
Rédiger une lettre pour demander la sous-location
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire lui demandant si vous pouvez faire la sous-location.
Services de justice en ligne
Obtenir des copies de documents relatifs au droit de la famille auprès du tribunal
Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
Glossaire CCDP : sous réglementation fédérale