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Suspension du casier : Étape 4 – Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Suspension du casier : Étape 2 – Obtenez vos renseignements de la cour

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Suspension du casier : Étape 5 – Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité

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Suspension du casier : Étape 3 – Obtenez votre fiche de conduite militaire

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Suspension du casier : Étape 6 – Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1

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Suspension du casier : Étape 8 – Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue

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Suspension du casier : Étape 7 – Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier

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Suspension du casier liée au cannabis : Étape 5 – Remplissez le formulaire de demande

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Étape 9 – Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier

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Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire?

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Vérification des dossiers de la police locale – Formulaire

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Renseignements de la cour – Formulaire

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Section d’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale

Department of National Defence

Bibliothèque et Archives Canada : Demandes et formulaires en ligne

Bibliothèque et Archives Canada

Loi sur le casier judiciaire : Annexe 1

Site Web de la législation (Justice) - gouvernement du Canada

Formulaire – Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I

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Formulaire – Bénéfice mesurable / Réadaptation soutenue

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Pour déterminer si vous pouvez demander un pardon ou une suspension du casier

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Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et formulaires

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Protégez-vous de la fraude

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