Sujets juridiques
- Mauvais traitements et violence familiale
- Droit criminel
- Dettes et droits des consommateurs
- Droit de l'éducation
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- Droit de la famille
- Droits linguistiques des francophones
- Santé et invalidité
- Aide des avocats et des parajuristes
- Droit du logement
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- Tribunaux et cours
- Testaments et procurations
Outils et ressources
Liste de contrôle: Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Types d'infractions criminelles
Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.
Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.
Guide des procédures devant la cour des petites créances : Signification de la défense
Rédiger une lettre pour demander la sous-location
Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire lui demandant si vous pouvez faire la sous-location.
Services de justice en ligne
Obtenir des copies de documents relatifs au droit de la famille auprès du tribunal
Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
Glossaire CCDP : sous réglementation fédérale
Guide de demande de suspension du casier
Suspension du casier : Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire
Suspension du casier : Étape 4 – Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale
Suspension du casier : Étape 2 – Obtenez vos renseignements de la cour
Suspension du casier : Étape 5 – Obtenez une photocopie d’une pièce d’identité
Suspension du casier : Étape 3 – Obtenez votre fiche de conduite militaire
Suspension du casier : Étape 6 – Remplissez le formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1
Suspension du casier : Étape 8 – Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue
Suspension du casier : Étape 7 – Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier
Suspension du casier liée au cannabis : Étape 5 – Remplissez le formulaire de demande
Étape 9 – Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier