Sujets juridiques
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Outils et ressources
Suspension du casier : Étape 8 – Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue
Suspension du casier : Étape 7 – Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier
Suspension du casier liée au cannabis : Étape 5 – Remplissez le formulaire de demande
Étape 9 – Fournissez le paiement des frais de service pour votre demande de suspension du casier
Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire?
Vérification des dossiers de la police locale – Formulaire
Renseignements de la cour – Formulaire
Section d’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Défense nationale
Bibliothèque et Archives Canada : Demandes et formulaires en ligne
Loi sur le casier judiciaire : Annexe 1
Formulaire – Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe I
Formulaire – Bénéfice mesurable / Réadaptation soutenue
Pour déterminer si vous pouvez demander un pardon ou une suspension du casier
Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis et formulaires
Protégez-vous de la fraude
Suspension du casier liée au cannabis : Étape 4 – Obtenez votre fiche de conduite militaire
Formulaire Fondement de la demande d’asile : Qui vous êtes
Comment répondre aux questions sur vous-même
Formulaire Fondement de la demande d’asile : Pourquoi vous demandez l’asile
Comment répondre aux questions sur les raisons pour lesquelles vous faites une demande d'asile
Formulaire Fondement de la demande d’asile : Votre famille
Comment répondre aux questions sur votre famille
Formulaire Fondement de la demande d’asile : Pièces justificatives
Sachez quels documents appuient votre demande