Sujets juridiques
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- Tribunaux et cours
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Outils et ressources
Rajustement saisonnier du loyer à l’égard d’un climatiseur
Détermination du montant de l’augmentation
Lignes directrices consolidées pour les instances d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté
Loi sur le casier judiciaire : (paragraphes 4(2), (3) et (5))
Guide 5196 : Parrainage d’enfants adoptés et autres membres de la parenté
Super visa pour parents et grands-parents: Preuve de soutien financier
Vie privée dans la relation propriétaire-locataire
Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée
Enquêtes
Mon propriétaire peut-il installer des caméras de surveillance dans mon immeuble?
Éducation, prévention et conseils sur le harcèlement sexuel (SHAPE)
Enquêtes sur le harcèlement au travail
Interval House of Hamilton
Tous les points de service de ServiceOntario
Documents d’identité acceptables
Obtenir un permis de conduire G : Conducteurs novices
Carte-photo de l’Ontario: Ce que vous devez savoir
Template Letter in Support of an Application For Change of Sex Designation on an Ontario Driver’s License
Demande de modification
Modifier des renseignements sur un certificat d’immatriculation