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Fiche – Faire votre procuration relative aux biens
Cette fiche-conseils vous aide à recueillir les renseignements dont vous avez besoin pour faire une procuration relative aux biens.
Fiche – Faire votre procuration relative aux soins de la personne
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Fiches-conseils : Préparer votre testament et procurations
Fiche – Préparer votre testament
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Fixer une date à la Cour criminelle
Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.
Quand le propriétaire ou l’acheteur peut-il se servir de cet avis?
Mental Illness, Criminal Offences, & Deportation (seulement en anglais)
Dépistage du VIH et déclaration du VIH aux autorités de santé publique en Ontario
Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination de la part de mon propriétaire?
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Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination de la part de la police?
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Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination au travail?
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Quelles sont mes options si je suis victime de discrimination?
Avez-vous été victime de discrimination et souhaitez-vous entreprendre une démarche juridique? Choisissez l'outil approprié pour connaître les options qui s'offrent à vous.
Suspension du casier – Liste de contrôle
Cet outil indique les étapes à suivre pour demander une suspension de casier judiciaire.
Comment créer un compte sur le portail Tribunaux décisionnels Ontario
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