Sujets juridiques
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Outils et ressources
Demande de réévaluation de la franchise annuelle – Pour l’année de programme 2019-2020 selon le revenu de 2019 ou de 2020
COVID-19 : Soutien aux personnes
Ajournement supplémentaire des instances devant la Cour des petites créances
Déconfinement de l’Ontario par étapes | Ce qui peut ouvrir à l’étape 3
Un cadre visant le déconfinement de la province : Étape 1
Un cadre visant le déconfinement de la province (Étape 3)
Règles entourant les climatiseurs (disponible en anglais seulement)
Locataires et climatiseurs: droits, règles et obligations (disponible en anglais seulement)
Les locataires doivent-ils payer un supplément pour la climatisation? (disponible en anglais seulement)
Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d'asile - 7 avril 2020
Faire une demande au Canada à titre de demandeur d’asile
Instructions pour envoyer des documents par voie électronique à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Avis de pratique : Échange de documents à la Section de la protection des réfugiés au moyen du service Connexion postelᴹᴰ de Postes Canada
Inscrivez-vous auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada – Formulaire en ligne
Gouvernement du Canada – Communiqué de presse – 8 juin 2020 « Changements aux restrictions de voyage pour les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents »
Gouvernement du Canada - Point sur les exemptions aux restrictions de voyage afin de protéger les Canadiens et d'appuyer l'économie – 27 mars 2020
Gouvernement du Canada Décrets 20 Avril 2020
Avis de pratique : Communication par courriel à la Section de l'immigration
Section de l’immigration : Avis de pratique sur la reprise des audiences en personne
Maladie à coronavirus (COVID-19) : Qui peut voyager au Canada