Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

3. Signez l’engagement de ne pas troubler l’ordre public

Avant de vous faire signer l’ de ne pas troubler l’ordre public, le tribunal vous donnera la chance de lui expliquer pourquoi il ne devrait pas rendre cette ordonnance. C’est ce qu’on appelle « exposer les raisons ».

Si vous avez décidé de signer l’, dites à la Couronne que vous ne voulez pas exposer les raisons. Cela signifie que vous acceptez l’engagement de plein gré.

Une fois que vous aurez signé l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, la Couronne retirera ou suspendra vos accusations criminelles.

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