1. Apprenez dans quels cas la résidence surveillée est appliquée
Question & réponse
Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?La de s'appelle une .
Quand la peine d’emprisonnement avec sursis peut-elle s’appliquer?
Le tribunal ne peut vous condamner à l'emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :
- Votre crime n'est pas punissable par une peine d'emprisonnement minimale.
- La durée de votre peine est de moins de 2 ans.
Quand la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle exclue?
Le tribunal ne peut pas vous donner une peine d'emprisonnement avec sursis si vous avez été déclaré coupable d'un soit punissable par une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité.
Vous ne pouvez pas aussi obtenir une condamnation avec sursis pour les crimes qui suivent
- La tentative de meurtre
- La torture
- L'encouragement au génocide
- Les infractions de terrorisme ou d'organisation criminelle passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus.
