4. Préparez-vous à votre audience de détermination de la peine
Question & réponse
Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?Vous ou votre avocat devrez expliquer au tribunal en quoi une :
- faciliterait votre réhabilitation;
- respecterait les principes de détermination de la .
Avant l'audience de détermination de votre peine, rassemblez des documents comme :
- des lettres d'appui d'employeurs ou d'organismes pour lesquels vous avez fait du bénévolat;
- des preuves d'emploi ou d'offre d'emploi;
- des lettres de référence personnelles;
- des preuves indiquant que vous êtes inscrit à des programmes de réhabilitation.
Informez le tribunal de vos obligations en lien avec :
- vos enfants;
- votre emploi;
- vos études;
- votre santé.
À votre audience de détermination de la peine, le juge tiendra compte aussi des éléments suivants :
- votre casier judiciaire;
- vos antécédents personnels;
- les circonstances de votre crime;
- ce que la victime a dit concernant votre .
Il déterminera votre peine selon ce qu'il estimera être juste et raisonnable.
