1. Connaissez les différents types de mandat
Différents types de mandats peuvent être délivrés si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement. Ils donnent tous à la police le pouvoir de vous arrêter.
Mandat d’arrestation
Le donne aux policiers le pouvoir d'arrêter la personne nommée dans le mandat, pour qu'ils puissent l'amener devant un tribunal.
Sur le d'arrestation figureront :
- votre nom;
- ce dont vous êtes ;
- l'ordonnance d'arrestation;
- la signature ou le nom du juge ou du ayant délivré le mandat.
Un agent de police peut faire une sous serment s'il a des de croire que vous avez commis un , par exemple que vous avez omis de vous conformer à vos conditions de cautionnement. La dénonciation indiquera l' dont vous êtes accusé. Elle sera remise à un juge ou un juge de paix, qui s'en servira pour décider s'il délivre ou non un mandat d'arrestation ou une .
Mandat d’amener
Le est délivré par un juge ou un juge de paix. Il ordonne l'arrestation d'une personne qui ne s'est pas présentée au tribunal pour sa comparution, son ou son .
Mandat d’arrestation pour défaut de caution
Si la personne qui s'est engagée à vous surveiller durant votre période de mise en liberté ne veut plus être votre , elle peut se présenter au tribunal et demander à être libérée de cet engagement. Sa demande doit être faite par écrit.
Votre caution peut vous amener avec elle lorsqu'elle se présente au tribunal. Vous serez alors . Si vous refusez de suivre votre caution au tribunal et de vous rendre à la police, un sera délivré contre vous.
Vous serez alors et détenu.
Une fois libérée de son engagement, la même personne peut décider de vous cautionner à nouveau. Ce rôle peut aussi être assumé par une nouvelle personne.
