Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

2. Sachez comment fonctionne un mandat d’arrestation

Un n'expire jamais. Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit réglé. Les mandats donnent à la police le pouvoir d'effectuer des arrestations, des fouilles ou des saisies. Ils restent en vigueur jusqu'à ce que la police ait appliqué les pouvoirs qu'ils lui donnent. Pour vous rendre, allez au poste de police le plus près de chez vous.

Lorsque vous êtes en vertu d'un mandat, on dit que le mandat a été « exécuté ».

Qui peut vous arrêter?

Tout policier de l'Ontario peut vous arrêter et vous amener dans la ville où le mandat a été délivré si :

  • vous n'avez pas respecté vos conditions de cautionnement et qu'un a été délivré pour omission de vous conformer;
  • vous ne vous êtes pas présenté au tribunal à la date prévue et qu'un a été délivré pour que la police vous arrête et vous amène à la ;

Un agent de police du Canada peut aussi vous arrêter et vous amener dans la ville où le mandat a été délivré si :

  • un mandat d' pancanadien a été délivré contre vous;
  • vous ne vous présentez pas au tribunal à la date prévue et qu'un mandat d'amener a été délivré pour que la police vous arrête et vous amène à la .
Cacher ce site