Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou de ma mise en liberté sur promesse à la police?Mis à jour le 15 Juillet

La est une ordonnance d'un tribunal vous permettant de rester dans la société en attendant le de votre dossier judiciaire. La promesse à la police est un autre type de mise en liberté. Les deux peuvent s'accompagner de conditions.

Pour faire changer les conditions de votre mise en liberté sous ou sur promesse, vous pouvez demander :

  • une modification sur consentement;
  • une révision de la mise en liberté sous caution par la .

Le changement des conditions n'est pas un droit. Le tribunal peut refuser votre demande.

Modification sur consentement

Vous ou votre avocat pouvez appeler la Couronne pour lui demander si elle approuve les modifications que vous proposez. Si la Couronne accepte, vous et votre caution pouvez remplir le formulaire Demande de modification du cautionnement sur consentement et l'envoyer par courriel à la Couronne. La Couronne remplira sa partie et enverra le formulaire au tribunal. Le tribunal décide si les modifications doivent être approuvées. Vous devez respecter vos conditions initiales de mise en liberté sous caution jusqu'à ce que le tribunal vous envoie par courriel un formulaire approuvé.

Votre avocat peut vous aider. Il peut en parler à la Couronne et lui présenter des documents qui expliquent pourquoi le changement est nécessaire.

Si la Couronne refuse, vous pouvez essayer de faire modifier vos conditions en demandant une révision de l'ordonnance de la mise en liberté sous caution.

Révision de la mise en liberté sous caution

Demander la modification de vos conditions au moyen d'une révision de la mise en liberté sous caution prend beaucoup de temps et d'argent. Pour demander une révision de la mise en liberté sous caution, vous devez donner un avis de demande à la Couronne et aller à la Cour supérieure de justice.

Dans votre demande, vous devez expliquer pourquoi vous voulez une révision de la mise en liberté sous caution et démontrer :

Cacher ce site