Comment modifier les conditions de ma mise en liberté sous caution ou sur promesse à la police?

La est une ordonnance d'un tribunal vous permettant de rester dans la société en attendant le de votre dossier judiciaire. Vous devez signer l' et promettre au tribunal que vous respecterez certaines conditions. Les conditions sont des règles que vous devez suivre pendant que vous êtes en liberté sous .

La promesse faite à la police est un autre type de mise en liberté. Vous devez promettre de respecter certaines conditions. Mais c'est une promesse faite à la police plutôt qu'au tribunal.

Il existe 2 façons de changer les conditions de votre mise en liberté sous caution ou sur promesse, vous pouvez demander :

  • une modification sur consentement;
  • une révision de la mise en liberté sous caution par la .

C'est une bonne idée d'engager un avocat pour vous aider. L' n'intervient pas généralement lors des modifications ou des révisions de la mise en liberté sous caution.

Modification sur consentement

Une modification sur consentement est lorsque la Couronne accepte de modifier les conditions. Pour obtenir l'accord de la Couronne, vous ou votre avocat devez lui expliquer pourquoi vous avez besoin de ces modifications.

Si la Couronne accepte, vous et votre caution pouvez remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal. Une modification sur consentement n'a pas de coût, et cela peut généralement se produire rapidement. En savoir plus à ce sujet à l'étape 2.

Révision de la mise en liberté sous caution

Si la Couronne refuse de modifier vos conditions, vous pouvez demander au tribunal une révision de la mise en liberté sous caution. Une révision de la libération sous caution peut être coûteuse. Cela prend également plus de temps qu'une modification sur consentement.

Pour demander une révision de la mise en liberté sous caution, vous devez donner un avis de demande à la Couronne. En savoir plus à ce sujet à l'étape 3.

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