1. Déterminez si la démarche judiciaire est la meilleure option
Question & réponse
Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?Points à considérer
Entreprendre des démarches judiciaires n'est pas toujours la meilleure chose à faire. Voici quelques-uns des désavantages à considérer :
- Vous devez payer des frais judiciaires.
- Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait rendre une ordonnance vous obligeant à payer une partie des frais judiciaires du .
- Poursuivre en justice est un processus compliqué et exigeant, surtout si vous n'avez pas d'avocat.
- Une poursuite exige du temps.
- Si vous avez gain de cause, ce sera à vous de tenter de récupérer l'argent.
Autres options
Il existe d'autres façons de résoudre les problèmes que vous pourriez avoir avec la police :
- Vous pouvez essayer de les résoudre en travaillant directement avec le service de police concerné, ou vous pouvez porter plainte au L’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.
- Si vous avez des preuves que la police a posé un geste qu'elle n'avait pas le droit de poser, vous pourriez réussir à la faire accuser au criminel.
- Si vous avez été victime de fondée sur la race, le sexe, un ou toute autre raison interdite par la loi, vous pourriez avoir le droit de présenter une plainte relative aux droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Réfléchissez bien avant d'entreprendre des démarches juridiques contre la police. C'est un processus qui peut être coûteux et très long. Consultez un avocat pour savoir si c'est la meilleure option pour vous.
