La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer ?

2. Appelez la police pour lui demander vos biens

Si vos biens sont utilisés comme preuves d'un , ils pourraient ne jamais vous être rendus. Ce sera probablement le cas, par exemple, si vous êtes accusé d'une criminelle en lien avec la saisie. Vos biens ne vous seront pas rendus tant que le tribunal n'aura pas clos l'affaire. Selon la décision du tribunal, il se peut même que vous ne puissiez jamais les reprendre.

En revanche, si ces biens vous appartenaient légitimement et que vous n'avez pas été accusé d'une infraction, la police devrait vous les rendre dans un délai de trois mois. Passé ce délai, communiquez avec la police pour qu'elle vous les retourne.

Dans certains cas, un juge de paix peut rendre une ordonnance autorisant la police à garder vos biens plus longtemps que les trois mois habituels. Si cela vous arrive et que vous voulez ravoir vos biens plus tôt, vous pouvez demander à un avocat qu'il présente une requête au tribunal en ce sens. Toutefois, ce processus peut être long et coûteux. Normalement, on ne voit ce type de requête que pour les objets importants, comme une voiture.

Si les biens qui vous ont été saisis ne sont pas utilisés comme preuves et que la police refuse de vous les rendre, vous pouvez porter plainte au Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

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