La police a saisi mes biens durant une perquisition ou fouille. Puis-je les récupérer ?

4. En cas de confiscation civile, consultez un avocat

Même si vous n'êtes pas ni accusé d'une criminelle, le gouvernement peut vous saisir vos biens au moyen d'une . C'est le cas si la police croit que vos biens :

  • ont été achetés avec le produit d'un ;
  • ont servi à commettre un crime.

Tout type de bien peut vous être saisi, par exemple :

  • votre argent comptant ou votre argent en banque;
  • vos biens immobiliers;
  • votre véhicule.

C'est le qui décidera si vos biens peuvent vous être saisis au moyen d'une confiscation civile. Le juge rendra sa décision selon la .

La prépondérance des probabilités signifie que le juge doit être plus convaincu qu'une situation a eu lieu que le contraire. Ainsi, si le juge est convaincu à 51 % que vos biens ont été utilisés pour commettre un crime ou qu'ils ont été achetés avec le produit d'un crime, vos biens peuvent vous être saisis.

Il est plus facile d'établir un fait selon la prépondérance des probabilités que de prouver quelque chose . Pour que le tribunal vous déclare coupable d'un crime, il doit prouver hors de tout doute raisonnable que vous l'avez commis. Toutefois, si le tribunal n'a pas assez de preuves pour vous déclarer coupable, il peut tout de même avoir des raisons suffisantes pour garder vos biens. Ainsi, vous pouvez perdre vos biens même sans être reconnu coupable d'un crime.

Consultez un avocat si la police demande la confiscation civile de vos biens.

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