Mes conditions de cautionnement comprennent une interdiction de communication. Que faire si le plaignant persiste à communiquer avec moi?

3. Notez toutes les communications que vous recevez

Prenez des notes

Chaque fois que la personne visée par l'ordonnance de non-communication essaie de vous joindre, notez la date et ce qui s'est passé. Prenez des captures d'écran des messages textes et de l'historique des appels, et imprimez les courriels.

De cette façon, si la personne vous accuse de ne pas avoir respecté l'ordonnance de non-communication, vous aurez des preuves que c'est elle qui a tenté de vous contacter, et non l'inverse.

Parlez à un avocat

Si la personne persiste à essayer de vous joindre, parlez à un avocat. Selon les circonstances, il pourrait vous conseiller de signaler la situation à la police.

Parlez toujours à un avocat avant de communiquer avec la police.

Si la police juge que les tentatives de communication constituent une forme de harcèlement, la personne visée par l'ordonnance de non-communication peut être accusée d'une criminelle.

Ce qui peut vous arriver

Par contre, si la police estime que vous n'avez pas respecté l'ordonnance de non-communication, vous serez accusé d'avoir omis de vous conformer à votre engagement.

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