3. Pensez à obtenir un règlement global
Question & réponse
Puis-je négocier mon plaidoyer?Si plusieurs accusations pèsent contre vous, en différents lieux, et que ces accusations sont renvoyées au même palais de justice, vous pouvez conclure un seul . C'est ce qu'on appelle un règlement global.
Si vous souhaitez un , faites-en la demande au procureur de la Couronne de chaque palais de justice. Ils se consulteront et conviendront du palais de justice où votre affaire sera traitée.
Vous devez toutefois avoir l'accord du procureur de la Couronne ou d'un juge.
Une fois que vos accusations sont transférées, demandez une rencontre avec le chargé du global. À cette rencontre, tâchez d'apprendre comment il prévoit traiter vos accusations, si vous l'ignorez encore.
