Infraction s'entend d'une action illégale. Le Code criminel énumère les infractions criminelles. Il existe d'autres types d'infractions, qui ne sont pas criminelles, notamment l'omission de porter sa ceinture de sécurité.
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Infraction s'entend d'une action illégale. Le Code criminel énumère les infractions criminelles. Il existe d'autres types d'infractions, qui ne sont pas criminelles, notamment l'omission de porter sa ceinture de sécurité.