Quelles sont les règles entourant la conduite et la consommation du cannabis?

4. Consultez un avocat

Vous avez le droit de parler à un avocat avant de passer un test d'évaluation de drogues au poste de police. Demandez toujours à parler à un avocat avant de passer un test d'évaluation de drogues.

Ce qu’il faut dire

Dites simplement : « Je veux parler à un avocat. » C'est tout ce que vous devez dire.

Vos droits

Vous avez le droit de parler à un avocat. Les policiers ont l'obligation de vous informer de ce droit. Si vous le demandez, ils doivent vous permettre de contacter un avocat. Si vous demandez à parler à un avocat, ils doivent vous laisser le consulter, en toute confidentialité.

Tous ces droits renvoient à ce qu'on appelle le droit à un avocat.

Services lors de la détention

Si vous devez parler à un avocat alors que vous êtes en , la police doit vous informer de l'option d’avocats de service Brydges. Il s'agit d'un service fourni par Aide juridique Ontario. Il donne des conseils juridiques gratuits à toute personne détenue ou arrêtée en Ontario. Il est disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Le service est disponible en anglais, en français et dans toute autre langue par l'intermédiaire d'un interprète.

Dites à l'agent de police que vous souhaitez parler à un si vous n'avez pas votre propre avocat du droit criminel. L'agent devrait appeler la ligne d'assistance pour vous et vous laisser parler en privé avec l'avocat de service. Si l'avocat de service n'est pas disponible, l'agent peut laisser un message et l'avocat de service devrait vous rappeler dans les 30 minutes.

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