Puis-je avoir une deuxième audience si ma demande de mise en liberté sous caution est refusée?

4. Demandez une date d’audience

Votre avis de demande indiquera la date à laquelle vous aimeriez avoir votre . Vous devez donner à la Couronne cet avis et les autres documents à l'appui au moins deux jours avant cette date.

Une fois qu'elle aura reçu votre demande, la Couronne l'examinera. Elle peut accepter de vous libérer « sur consentement ». Une « libération sur consentement » sera alors proposée au tribunal, à la date indiquée dans votre avis de demande. Sinon, c'est l'audience de la révision de cautionnement qui aura lieu à cette date.

Ainsi, si la Couronne ne « consent » pas à vous libérer, vous devrez passer devant un juge de la . Votre avocat présentera vos éléments de et demandera au juge de rendre une ordonnance de mise en liberté.

Le juge décidera si :

  • vous être admissible à une révision de cautionnement;
  • votre plan de est satisfaisant.
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