Puis-je avoir une deuxième audience si ma demande de mise en liberté sous caution est refusée?

2. Consultez un avocat

Pour être admissible à une révision de cautionnement, vous devez démontrer :

  • soit qu’il y a eu un changement important dans les circonstances;
  • soit qu’une erreur de droit a été commise à l’ originale.

Un changement important dans les circonstances est un changement important dans votre vie qui rend votre plan de libération sous plus approprié. Par exemple, vous pouvez avoir une nouvelle personne prête à être une caution ou les accusations en instance contre vous ont été résolues.

Consultez votre avocat pour savoir si vous pouvez démontrer qu’il y a eu un changement important dans les circonstances ou qu’une erreur de droit a été commise.

Si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens d’en consulter un, communiquez avec Aide juridique Ontario. Cet organisme paie des avocats, appelés avocats de service, pour qu’ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n’ont pas les moyens d’en engager un.

Vous aurez probablement à payer un avocat pour vous aider avec une révision de cautionnement. L’ peut ne pas être en mesure de vous aider avec cela. Cela dépend de la juridiction et des circonstances de votre cas.

Un avocat peut vous aider à :

  • remplir votre demande;
  • présenter vos éléments de et demander une ordonnance de mise en liberté à un juge de la .

 

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