Comment obtenir une mise en liberté sous caution?
Une est une qui vous permet de rester en liberté pendant que votre dossier pénal suit son cours dans le système judiciaire. Si la police vous arrête et ne vous laisse pas partir, vous aurez une .
Cette aura habituellement lieu dans les 24 heures suivant votre arrestation. Mais vous devrez peut-être attendre plusieurs jours avant d'être .e, surtout si vous êtes .e pendant la fin de semaine. Dès que possible, essayez de faire garder vos enfants ou de vous faire remplacer au travail.
Si votre demande de mise en liberté sous est refusée, vous serez .e jusqu'à ce que votre affaire soit jugée.
La personne présidant le tribunal (juge ou ) décidera si vous devez rester en ou être libéré.e. C'est aussi elle qui fixe les règles que vous devrez respecter une fois libéré.e. Ce sont les « conditions de cautionnement ».
Décision du tribunal
Pour pouvoir vous libérer sous caution, le tribunal doit être convaincu que vous ne représentez pas un danger pour le public ou le système judiciaire.
Si la personne poursuivante (.e de la Couronne) s'oppose à votre libération sous caution, elle doit convaincre le tribunal que vous représentez un risque pour le public ou pour le système judiciaire pour l'une des raisons suivantes :
- principale – vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue;
- secondaire – vous pourriez commettre un autre ou poser un danger pour le public;
- tertiaire – le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.e.
Ce sont les « motifs de détention ».
Inversion du fardeau de la preuve
Dans la plupart des cas, la personne poursuivante (procureur.e de la Couronne) doit convaincre le tribunal que vous représentez un danger pour le public. Toutefois, dans certains cas, c'est vous qui devez convaincre le tribunal que vous ne représentez pas un tel danger. C'est ce qu'on appelle « inversion du fardeau de la ».
Une audience de mise en liberté sous caution avec fardeau de la preuve inversé est nécessaire pour certains crimes et certains antécédents criminels.
Le plan de mise en liberté sous caution
Votre avocat.e ou l'avocat.e de service vous aide à préparer un plan de mise en liberté sous caution pour répondre aux arguments possibles de la Couronne concernant votre libération. Par exemple, votre plan de mise en liberté sous caution pourrait préciser où vous allez habiter et indiquer que vous aurez une caution chargée de vous surveiller. Votre avocat.e ou l'avocat.e de service présentera votre plan de mise en liberté sous caution au tribunal à votre audience.