1. Découvrez si vous serez libéré d’office
Le portail Services de justice en ligne de Toronto fermera le 3 octobre 2025 à 17 h. Le nouveau portail public des tribunaux de l'Ontario ouvrira le 14 octobre pour le dépôt de documents concernant :
- Les instances civiles;
- La ;
- La Cour de la famille.
Entre le 4 octobre et le 16 octobre, les documents devront être déposés en personne au tribunal.
Question & réponse
Comment puis-je être libéré de ma faillite?Si vous déclarez pour la première fois, vous serez généralement libéré d'office après 9 ou 21 mois. Si vous n'êtes pas admissible à une , vous devez comparaître pour demander à être libéré de votre faillite.
La faillite prend fin avec la . Une fois libéré, vous n'avez plus à rembourser les créanciers visés par votre déclaration de faillite.
