Comment puis-je être libéré de ma faillite?

5. Renseignez-vous sur vos dettes restantes

Lorsque vous déclarez , vous n’avez plus à rembourser la plupart de vos .

Toutefois, ce n’est pas le cas pour :

  • les pensions alimentaires du conjoint ou les pensions alimentaires pour enfants;
  • les amendes imposées par le tribunal et les frais judiciaires;
  • vos prêts d’études gouvernementaux (si vous avez obtenu votre diplôme il y a sept ans ou moins);
  • les dettes garanties qui ont continué de s’appliquer pendant votre faillite, comme un prêt hypothécaire ou automobile;
  • les dettes qui découlent d’une ou d’un autre acte criminel, comme un vol qualifié, une fiscale ou un trafic de stupéfiants.

Si vos dettes entrent dans l’une de ces catégories, vous pourriez devoir les rembourser même si vous avez déclaré faillite.

Les prêts d’études accordés par une institution financière privée sont effacés si vous faites faillite, mais pas les prêts d’études gouvernementaux, sauf si vous n’êtes plus aux études depuis sept ans ou plus.

Si vous avez terminé vos études il y a plus de cinq ans, mais moins que sept, vous pouvez demander à un tribunal de vous libérer de votre obligation de rembourser votre prêt d’études gouvernemental pour cause de difficultés financières. Si le tribunal refuse, vous devrez rembourser votre prêt lorsque vous serez libéré de votre faillite.

Les dettes garanties ne sont pas effacées par une faillite, sauf si vous renoncez aux avoirs grevés lorsque vous déclarez faillite.

Vous ne pouvez décider d’inclure vos dettes garanties qu’au moment où vous déclarez faillite. Vous ne pouvez pas changer d’idée par la suite, lorsque les conditions de votre faillite sont fixées. Si vous conservez vos biens garantis pendant votre faillite, vous devez faire tous les paiements nécessaires.

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