Mon fournisseur peut-il interrompre mon service de téléphonie cellulaire?

1. Voyez si votre service peut être suspendu ou débranché

Le fournisseur de téléphonie cellulaire peut interrompre votre accès au service si :

  • vous avez plus de deux mois de retard dans vos paiements, ou vous êtes en retard de plus de 50 $;
  • il exige un dépôt de garantie raisonnable et vous n'en faites rien;
  • vous ne respectez pas un plan dont vous avez vous-même convenu pour le paiement de factures en retard.

Le fournisseur peut également votre service s'il croit que vous :

  • causez des dommages au réseau, par exemple si vous envoyez des vagues de textos non sollicités;
  • commettez une .

La comprend le fait de vous faire passer pour quelqu'un d'autre. Par exemple, si vous ouvrez un compte sous un faux nom, vous commettez une fraude.

Le fournisseur n'a pas le droit de ou de débrancher votre service si, avant qu'il le fasse, vous :

  • lui dites que vous contestez les raisons de la suspension ou du débranchement;
  • payez ce que vous lui devez – si vous n'êtes pas d'accord avec la totalité du montant, vous n'avez qu'à en payer la partie que vous reconnaissez devoir.

Le fournisseur peut interrompre votre service s'il juge que vous contestez la facture parce que vous n'avez pas l'intention de la payer. Il peut aussi vous débrancher si vous essayez de retarder le paiement.

Heures auxquelles votre service peut être suspendu ou débranché

Le fournisseur n'a le droit d'interrompre votre service qu'aux heures suivantes :

  • en semaine, entre 8 h et 21 h;
  • la fin de semaine, entre 9 h et 17 h;
  • les jours fériés, entre 9 h et 12h.

De plus, il doit respecter votre fuseau horaire. Par exemple, si vous vivez dans un autre fuseau horaire que lui, il doit ajuster l'heure en conséquence.

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