Mon fournisseur peut-il interrompre mon service de téléphonie cellulaire?

2. Sachez dans quels cas le fournisseur est tenu de vous aviser

Habituellement, le fournisseur doit vous remettre un avis avant de votre service. Toutefois, il n'est pas obligé de vous aviser dans les cas suivants :

  • Il vous débranche pour protéger le réseau.
  • Vous avez dépassé une limite de dépenses préétablie dont il vous avait informé.
  • Il juge que votre service pourrait être utilisé, ou est utilisé, à des fins frauduleuses.

Dans tous les autres cas, le fournisseur a l'obligation de vous aviser au moins 14 jours avant de ou de débrancher votre service. L'avis doit indiquer :

  • la raison du débranchement;
  • le montant que vous devez, le cas échéant;
  • la date prévue du débranchement;
  • l'offre éventuelle d'un plan qui vous permettrait de prolonger le délai de paiement du dû;
  • le montant des frais de rétablissement, s'il y en a;
  • les coordonnées d'une personne que vous pourrez joindre pour discuter de ce débranchement avec le fournisseur.

Le fournisseur doit aussi vous aviser de nouveau au moins 24 heures avant le débranchement. Toutefois, il n'a pas l'obligation de le faire s'il a essayé souvent de vous joindre sans succès.

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