4. Porter plainte en cas de problème avec un prêteur sur salaire
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Utilisez cet outil de rédaction de lettres pour faire une plainte relative à un produit ou service.
Question & réponse
Je ne peux pas rembourser mon prêt sur salaire. Que puis-je faire?Les prêteurs sur salaire doivent suivre certaines règles. Par exemple, ils ne peuvent pas :
- exiger des frais de plus de 15 $ par tranche de 100 $ prêtés;
- exiger plus de 2,5 % en par mois pour un prêt en retard;
- vous accorder un prêt correspondant à plus de 50 % de votre paie mensuelle nette;
- exiger que vous greviez un bien ou ayez un ;
- vous offrir d'autres services quand vous demandez un prêt, comme acheter votre or ou vos bijoux ou encore encaisser des chèques;
- vous accorder un autre prêt tant que le premier n'est pas remboursé;
- communiquer avec vous un jour férié;
- saisir une partie de votre paie pour rembourser le prêt.
De plus, ils doivent :
- mettre l'accord de prêt par écrit;
- indiquer dans l'accord que vous avez deux jours ouvrables pour l'annuler;
- vous remettre une copie de l'accord dès sa signature;
- vous remettre l'argent immédiatement si vous avez signé l'accord dans leurs locaux;
- vous remettre l'argent dans l'heure si vous avez conclu l'accord en ligne ou au téléphone.
Si vous croyez que le prêteur a enfreint une ou plusieurs de ces règles, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises de l'Ontario.
Si le ministère est d'accord avec vous, vous n'avez pas à payer les frais ou intérêts associés au prêt; vous n'avez qu'à rembourser le montant emprunté.
Le prêteur qui enfreint les règles pourrait recevoir un avertissement ou une amende, voire perdre son permis.
Vous pouvez aussi demander au ministère d'enquêter sur le prêteur et de le poursuivre, conformément à la Loi concernant les prêts sur salaire. Cette loi énonce toutes les règles applicables aux prêteurs sur salaire.
