Portez plainte
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Question & réponse
Il y a une erreur dans mon rapport de solvabilité. Que puis-je faire?Si l' ne corrige pas l'information erronée figurant dans votre dossier, vous pouvez porter plainte auprès du ministère des Services au public et aux entreprises.
Le personnel du Ministère déterminera si l'information contenue dans votre rapport est erronée ou contraire aux règles. Le Ministère peut ordonner à l'agence de corriger ou de supprimer l'information, ou exiger que personne n'y ait accès. Il peut aussi lui imposer une amende ou lui dire de mettre fin à ses activités commerciales.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Ministère, vous pouvez interjeter appel au Tribunal d’appel en matière de permis.
