Sachez ce qui ne peut pas figurer dans votre rapport de solvabilité
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Question & réponse
On demande à vérifier mes antécédents de crédit. Qu’est-ce que ça signifie?Les renseignements suivants ne peuvent pas figurer dans votre :
- vos condamnations criminelles, si vous avez obtenu une absolution ou un pardon;
- vos accusations criminelles, si elles ont été retirées, rejetées ou annulées;
- votre race, votre religion, la couleur de votre peau, votre genre, vos antécédents culturels, votre origine ethnique ou vos opinions politiques.
Voici des renseignements qui ne peuvent figurer dans votre rapport s'ils datent de plus de sept ans :
- une instance introduite contre vous pour le recouvrement d'une dette;
- un jugement rendu contre vous, sauf si le confirme que vous ne l'avez toujours pas remboursé;
- les amendes impayées ou l'impôt impayé;
- vos condamnations criminelles (la période de sept ans commence au plus récent des événements suivants : votre condamnation, votre mise en liberté ou votre mise en liberté conditionnelle).
Une figurera dans votre rapport de solvabilité pendant les trois années suivant le remboursement de la dette. Une première y figurera pendant six ou sept ans après . Pour une deuxième faillite, cette période est d'au moins 14 ans.
