4. Déposez une plainte en matière de droits de la personne
Question & réponse
Que faire si je suis victime de discrimination en raison de ma race?Vous pourriez avoir le droit de présenter une au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario si vous pensez avoir été victime de .
La première étape consiste à déposer une plainte auprès du Tribunal.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le juge que votre employeur, votre propriétaire, votre représentant syndical ou votre fournisseur de services a enfreint la loi en faisant de la discrimination contre vous, il peut lui ordonner de :
- vous verser une somme d'argent;
- faire des changements pour vous éviter de travailler avec la personne coupable;
- cesser ou modifier ses pratiques afin de respecter les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir les frais engagés ou les sommes déboursées en raison de ce qu'a fait la personne ou l'entreprise. Mais le Tribunal n'a pas le pouvoir de l'obliger à payer vos honoraires d'avocats.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions de la discrimination sur votre vie. Si une personne n'a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d'agir a pu vous causer du tort. Le Tribunal peut ordonner à cette personne de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.
Vous avez seulement un an pour déposer une plainte de discrimination au Tribunal. Habituellement, vous ne pouvez pas le faire après ce délai; il est donc important de demander de l' juridique le plus tôt possible. Si vous pouvez déposer votre plainte après ce délai, vous aurez besoin d'assistance juridique pour le faire.
Pour des instructions détaillées, consultez le Guide du requérant du Tribunal. Pour en savoir plus, consultez la page « Comment puis-je déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario? ».
