Présentez votre cause à la CRTO

Vous pouvez présenter une requête à la Commission des relations du travail de l’Ontario (CRTO) si vous croyez que votre employeur vous punit pour avoir déposé une plainte concernant la sécurité.

Ce genre de requête est parfois appelé une plainte en vertu de l'article 50 parce que c'est cet article de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui précise que votre employeur ne peut pas vous punir pour avoir déposé une plainte concernant la sécurité.

Un de la CRTO cherchera à vous aider, vous et votre employeur, à parvenir à une entente. Si ce n'est pas possible, la CRTO organisera une consultation ou une audience.

Vous devriez essayer d'obtenir des conseils juridiques avant de présenter une requête à la CRTO.

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