Nous sommes mariés. Comment partagerons-nous nos biens et nos dettes en cas de divorce ou de séparation?

1. Répertoriez et évaluez tous vos actifs et toutes vos dettes

Si vous vous partagez vos biens par un , la première étape est de faire une liste de tous vos et de toutes vos .

Remplissez des formules d’état financier

Un est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actifs et vos dettes. Ce document vous aidera, vous et votre conjoint , à faire l'inventaire de vos actifs et de vos dettes afin faciliter le partage.

Vous n'êtes pas obligés d'utiliser une formule d'état financier si vous décidez de vous passer du tribunal. Néanmoins, beaucoup trouvent ce formulaire utile, car il indique les types de biens qu'il vous faut déclarer, ainsi que la manière de calculer vos (BFN). De plus, il contient des instructions sur ce que vous n'êtes pas censé inclure dans vos BFN.

Il existe deux formules d’état financier. Si vous souhaitez que ce soit le tribunal qui procède au partage de vos biens, vous devez utiliser la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments). Il est obligatoire d'y déclarer tous vos biens, appelés « avoirs » dans la formule, ainsi que toutes vos dettes.

Déclarez la valeur de vos actifs et de vos dettes

Dans la Formule 13.1, vous devez indiquer la valeur de vos actifs et de vos dettes à trois dates différentes :

  1. La date de votre mariage. Cette date est importante, car le paiement d'égalisation est établi en tenant compte de ce que vous possédiez déjà au moment de votre mariage.
  2. La « date d'évaluation » : habituellement la date de votre . C'est une date importante, car le paiement d'égalisation est calculé en tenant compte de la valeur de vos actifs et de vos dettes à la fin de la relation.
  3. La date à laquelle vous remplissez la formule : C'est aussi une date importante, parce que le tribunal a parfois besoin de savoir ce qui est advenu des actifs ou des dettes depuis votre séparation.

Il est essentiel que vous vous communiquiez, vous et votre conjoint, une information complète et véridique sur votre situation financière. C'est ce qu'on appelle la divulgation de renseignements financiers.

Idéalement, vous fournirez des copies des documents qui appuient les données que vous inscrivez dans votre formule d'état financier. Vous pourriez par exemple fournir :

  • des relevés bancaires,
  • des relevés de carte de crédit,
  • des documents hypothécaires,
  • des relevés de ligne de crédit.

Vos documents doivent être d'une date aussi voisine que possible de la date de votre mariage, de la date d'évaluation ou de la date à laquelle vous avez rempli la formule.

La valeur des domiciles, des véhicules, des biens immobiliers ou d'une entreprise peut être plus difficile à établir.

Vous pouvez engager un professionnel des finances, qui déterminera la valeur de ces biens si vous-même et votre conjoint n'arrivez pas à vous entendre. Dans certains cas, vous et votre conjoint pourriez vous entendre sur la valeur d'un bien après avoir vérifié le prix affiché pour des biens semblables. Vous pourriez par exemple consulter les annonces en ligne ou dans les journaux pour estimer la valeur de votre voiture.

Si vous optez pour le tribunal, vous devez remettre des copies de ces documents à votre conjoint, et remplir une Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans cette formule, vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

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