Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?
Un est une formule judiciaire contenant des renseignements sur votre situation financière, comme votre revenu, vos dépenses, vos et vos . Il permet d'effectuer ce qu'on appelle la divulgation de renseignements financiers.
Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape d'une procédure judiciaire. La Règle 13 : Divulgation de la situation financière porte sur les états financiers et sur les documents à l'appui que vous devez remettre à votre partenaire et au tribunal.
Il est très important que votre partenaire et vous-même communiquiez des renseignements complets et véridiques, et ce, même si vous n'avez pas fait appel au tribunal et que vous essayez de vous entendre sur les , les ou le partage de biens.
Si vous n'avez pas recours au tribunal, plusieurs choix s'offrent à vous. Vous pouvez notamment inscrire tous vos renseignements financiers dans une feuille de calcul électronique ou un document manuscrit.
Vous pouvez également remplir l'une des formules judiciaires d'état financier. De nombreuses personnes les utilisent même si elles n'ont pas recours au tribunal, car elles ont l'avantage d'indiquer les éléments dont le tribunal tient compte pour prendre des décisions au sujet des pensions alimentaires et des biens.
Si vous avez recours au tribunal, vous devez utiliser l'une des formules judiciaires d'état financier. Remplissez la Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) si votre partenaire ou vous-même demandez des pensions alimentaires pour enfants, des pensions alimentaires du conjoint ou les deux.
Utilisez la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) si vous demandez le partage de biens ou de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des pensions alimentaires.
Les états financiers doivent être attestés sous ou faire l'objet d'une , ce qui consiste à promettre que l'information fournie dans le document est véridique. Il est illégal de mentir lors d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle.
Déposez vos formules au tribunal
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?. Si vous n'êtes pas autorisé à vos documents en ligne ou ne le souhaitez pas, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l'aide du .
Mais avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte bancaire et les renseignements d'identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:
- les numéros d'assurance sociale
- les numéros de compte bancaire
- les numéros de carte de crédit
- les numéros de compte pour les hypothèques, les marges de crédit et autres prêts
Vous devez conserver les documents originaux contenant ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
