Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?

1. Vérifiez la date de votre séance d’information

La date de votre séance du (PIO) devrait figurer dans vos documents de procédure.

Si vous êtes le , cette date vous a été indiquée à la remise de votre requête par le . À ce moment-là, vous avez dû recevoir 2 avis du Programme d'information obligatoire, un pour votre partenaire et l'autre pour vous-même.

Si vous êtes l', cette date devrait être indiquée dans les documents que votre partenaire vous a signifiés.

Si aucune date n'a été fixée pour la séance, communiquez avec le Centre d’information sur le droit de la famille du palais de justice de votre région pour corriger la situation.

Si vous ne pouvez pas participer à la séance PIO le jour déterminé, vous pouvez communiquer avec le Centre pour demander un report.

Dans certaines régions, vous pourrez peut-être participer à un PIO en ligne. Communiquez avec votre fournisseur de services d'information et de familiale local pour plus d'informations.

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