Comment se déroulera ma première comparution dans ma cause de droit de la famille?Mis à jour le 1 septembre

La première comparution s'appelle la comparution administrative. Elle n'a pas lieu devant un juge, ni même dans une salle d'audience.

Le , l' (ARD) ou le juge vous rencontre, votre partenaire et vous, pour s'assurer que tous vos documents ont été remplis et signifiés correctement.

Le greffier, l'ARD ou le juge fixe ensuite une date pour votre première . Habituellement, c'est durant la conférence relative à la cause que vous rencontrez un juge pour la première fois afin de parler de vos litiges.

Toutes les affaires devant les tribunaux de la famille n'ont pas une première comparution. Cela dépend:

  • du tribunal qui entend votre affaire
  • si vous et votre partenaire avez tenté la médiation familiale

L'étape 1 explique à quel moment vous pouvez passer une première comparution ou une première rencontre avec l'ARD.

Délais

Votre partenaire ou vous-même devez fixer la date de votre procès dans les 365 jours suivant la date d'introduction des procédures judiciaires. Sinon, le greffier du tribunal vous enverra un avis indiquant que vous avez 60 jours pour :

  • un consentement à un jugement ou à une ordonnance;
  • ou fixer la date d'une conférence relative à la cause ou d'une .

Si vous ne respectez pas cet avis, votre affaire pourrait être rejetée.

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